1253W/1-26
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement
Présentation du contenu
1-18 Dossiers de procédure (1986-1988) ; 19-26 dossiers de référé (1986-1989). Un échantillonnage des dossiers préalable au versement de cette sous-série a été opéré : 1 dossier sur 10 a été conservé selon les modalités de la circulaire n° 5589/9 - B3.101089 du 10 octobre 1989 du ministère de la justice (rubrique 3 CPH).
Langue des unités documentaires
Cote/Cotes extrêmes
Date
Caractéristiques physiques
Origine
Présentation du contenu
Archives textuelles
Conditions d'accès
au bout de 75 ans à partir de 1987
Langue des unités documentaires
Informations sur le traitement
10/06/2004
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés typologiques