997W/4-260
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Ce versement débute à l'article 4 ; par conséquent les articles 1, 2, et 3 n'existent pas. 4-260 : Dossiers administratifs relatifs aux différentes affaires suivies par la sous-préfecture : élections, légions d'honneur, médailles, renseignements généraux, affaires générales (1919-1965).
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sans délais
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Informations sur le traitement
08/12/2003
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Mots clés matières
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