Versement

La sous-série 4 Q, correspondant au fonds des Hypothèques, représente aux Archives départementales de l'Essonne un ensemble de 5409 registres couvrant la période de l'an IV (1796) à 1955. Constitution et composition du fonds. Ce fonds est entré en sept étapes et en provenance de lieux différents : - 1972 : arrivée des registres des transcriptions de la conservation des hypothèques de CORBEIL (an VII-1869) conservés au Centre hypothécaire de LANGRES en Haute-Marne - 1973 : entrée des registres des transcriptions de la conservation des hypothèques d'ETAMPES 5AN VIII-1869) pour la même période, qui se trouvaient à la Direction des Services Fiscaux de VERSAILLES, - 1981 : versement complémentaire pour la conservation de CORBEIL : registres des inscriptions, des saisies et les tables jusqu'en 1869, détenus par le Centre hypothécaire de CORBEIL, - 1983 : transfert en provenance du Centre d'archives hypothécaires de MEAUX : registres des inscriptions et transcriptions (1869-1882), pour les deux conservations de CORBEIL et d'ETAMPES], - 1999 : nouveau transfert en provenance du Centre d'archives hypothécaires de MEAUX : registres des inscriptions et transcriptions (1882 - 1900), registres des saisies (1869-1900,) pour les deux conservations de CORBEIL et d'ETAMPES, registres des dépôts (1869- 1900) pour CORBEIL et pour ETAMPES (1878-1900). - 2000 : versement par la conservation d'ETAMPES des tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires et des répertoires des formalités hypothécaires. - 2009 : versement par la conservation de Corbeil des tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires (1949-1951), registre des bordereaux d'inscriptions d'hypothèques (1948-1951), registres des transcriptions des actes de propriétés d'immeubles (1907-1955), registre des dépôts (1932-1946). La sous-série 4Q se compose de la : - conservation de CORBEIL (4 Q 1) : 5409 articles - les inscriptions (1795-1900, 1948-1955) - les transcriptions (1799-1900, 1923-1935, 1949-1955) - les saisies (1807-1878) - les dépôts (1869-1900, 1932-1946) - tables alphabétiques (1798-1808, 1843-1844, 1900, 1949-1951) - répertoires des formalités hypothécaires (1799-1955) - conservation d'ETAMPES (4 Q 2) : 1397 articles - les inscriptions : 181 volumes (1872-1900) , tles registres antérieurs à 1872 étant lacunaires, - les transcriptions : 962 volumes (1799-1900), - les saisies : 32 volumes (1869-1900), - les dépôts : 32 volumes 1878-1900), - les registres indicateurs de la table alphabétique du répertoire des formalités : 2 volumes (1845), - les tables alphabétiques du répertoire des formalités : 40 volumes (1842-1900), - les répertoires des formalités hypothécaires : 148 volumes (1799-1867). Il est à noter que le ressort de la conservation d'ETAMPES a été réduit d'un tiers en 1811 par la création de l'arrondissement de RAMBOUILLET. C'est ainsi qu'après 1811 les inscriptions et transcriptions hypothécaires pour les deux cantons de DOURDAN sont à consulter dans le fonds de la conservation de RAMBOUILLET, déposé aux Archives départementales des Yvelines. Rappelons ici que les communes de l'actuelle Essonne qui relevaient de l'arrondissement de VERSAILLES (cantons de LIMOURS et PALAISEAU puis de PALAISEAU uniquement après le rattachement du canton de LIMOURS à RAMBOUILLET en 1811), relevaient tout logiquement de la conservation des hypothèques de VERSAILLES. Définition et réglementation hypothécaire. L'hypothèque est une cause de préférence accordée par la loi aux créanciers d'un débiteur, basée sur ses biens immobiliers et servant à leur indemnisation en cas d'insolvabilité de celui-ci. Elle doit obligatoirement être inscrite sur des registres publics où sont portées toutes les charges grevant la propriété hypothéquée. La législation. Bien qu'existant déjà sous l'Ancien régime, les hypothèques n'ont été vraiment organisées qu'à l'époque révolutionnaire par une série de lois qui subsisteront dans leurs grandes lignes jusqu'à la réforme foncière de 1955 étendant l'obligation de transcription à tout acte ou décision translatif, déclaratif ou constitutif de droits réels immobiliers. La loi du 9 messidor an III (27 juin 1795) organise la publicité des hypothèques par leur inscription sur des registres. Celle du 11 brumaire an VII (1er novembre 1798) confirme celle de l'an III et la complète par la transcription de tous les actes de mutations immobilières. La loi du 21 ventôse an VII (11 mars 1799) organise les conservations des hypothèques : il y en aura une par arrondissement. Enfin le Code civil consacre son titre XVIII, promulgué le 8 germinal an XII (29 mars 1804), à l'organisation hypothécaire. Cotation et présentation des registres. A l'intérieur de la sous-série réglementaire 4 Q correspondant aux hypothèques, il a été attribué les cotes 4 Q 1 à la conservation de CORBEIL et 4 Q 2 à celle d'ETAMPES, suivies d'un numéro d'ordre par registre. Les cotes laissées vacantes correspondent à des lacunes de la collection évaluées grâce à la numérotation des registres. C'est ainsi que les inscriptions d'ETAMPES ne débutent qu'à la cote 4 Q 2/ 341 avec le registre n° 341 de 1872. L'inventaire indique par catégorie de documents : la cote en 4 Q, le numéro de volume quand il existe et les dates extrêmes. Les tables alphabétiques. Les tables alphabétiques du répertoire des formalités hypothécaires contiennent, dans l'ordre alphabétique, les nom, prénoms et domicile des personnes concernées par les hypothèques ainsi que les numéros du volume et de la case du répertoire correspondant. Les répertoires des formalités hypothécaires recensent les débiteurs désignés dans les bordereaux de créances et ceux qui figurent sur les actes transcrits, comme acquéreurs, donataires, locataires ou sous d'autres rubriques. Les registres sont organisés sous forme de comptes par débit et crédit. Les registres d'inscriptions des privilèges et hypothèques. Ils consistent en la copie des bordereaux remis par les créanciers et comportent : - les noms et domiciles du créancier et du débiteur, - la date et la nature du titre conférant hypothèque, - le montant de la créance et la date de son exigibilité, - l'indication des immeubles sur lesquels porte l'hypothèque. Les registres de radiations. Ils n'ont été tenus que pendant le début de la période (jusqu'à 1817 pour certains actes, 1822 pour d'autres). Par la suite la radiation est indiquée par une mention inscrite en marge de l'inscription dans une colonne réservée à cet effet. Les registres de transcriptionsdes actes translatifs de propriété d'immeubles. Ils contiennent la copie intégrale des actes pour lesquels cette formalité est prescrite par la loi, c'est-à-dire tous ceux portant mutation de propriétés. Le classement est chronologique mais pour certaines années, il y a deux séries de registres (ou plus) tenus simultanément d'où les renvois au début et à la fin des volumes à des numéros de volumes parfois non continus. Les registres des saisies immobilières et des dénonciations de saisie. Ils sont tenus conformément à l'article 677 du Code de procédure civile promulgué le 8 mai 1806, dans l'ordre chronologique, au fur et à mesure de la dénonciation des saisies. La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation sont transcrits dans la quinzaine suivant la énonciation. Les registres de dépôts. Ils sont utilisés pour l'enregistrement des remises d'actes de mutations, de saisies immobilières, d'expéditons contenant subrogation ou antériorité ou de jugements prononçant la résolution en vue de leur transcription. Ils sont tenus à partir de 1804. Sommaire. Conservation de CORBEIL, 4 Q 1. Tables des inscriptions (1799-1809) 4 Q 1/754-756 (1798-1809) Tables alphabétiques ou répertoire des formalités hypothécaires (1843-1844 ; 1900 ; 1949-1951) 4 Q 1/5152-5156 ; 5157 (1843-1844 ; 1900) 4 Q 1/5158-5414 (1949-1951 ; lettres A, B, C, J-M, V) Répertoires des formalités hypothécaires 4 Q 1/3695-3863 (1799-1955) - Registres des inscriptions des privilèges et hypothèques, puis registres des bordereaux d'inscription d'hypothèques (1795-1900) 4 Q 1/ 1 - 753, (1795-1882) 4 Q 1/2594-2825 (1882-1900) 4 Q 1/4991-5137 (1948-1954) 4 Q 1/4930-4990 ; 5138-5143 ; 4901-4929 (1954-1955) - Registres des radiations d'inscriptions (1808-1822) 4 Q 1/2472-2475 (1808-1822) .- Registres des transcriptions des actes translatifs de propriété d'immeubles (1799-1900 ; 1923-1935 ; 1949-1955) 4 Q 1/758-2426 ; 2826-3608 (1799-1900) 4 Q 1/3864-3893 (1923-1935) 4 Q 1/3894-4892 (1949-1955) - Registres des transciptions des saisies immobilières (1807-1814 ; 1818-1849 ; 1866-1878) 4 Q 1/ 2432 - 2465 (1807 - 1850) 4 Q 1/3689-3691 (1857-1867) 4 Q 1/2477-2514 (1869-1900) - Registres des dénonciations de saisies (1807-1814 ; 1818-1849 ; 1866-1878) 4 Q 1/ 2466 - 2470 (1807-1814 ; 1818-1849 ; 1866-1878) - Registres des dépôts (1869 - 1900, 1932-1933 ; 1940-1941 ; 1946) 4 Q 1/ 2515 - 2593, (1869-1900) 4 Q 1/5144-5150 (1932-1933 ; 1940-1941 ; 1946)

au bout de 50 ans à partir de 1872

17/10/2001

au bout de 50 ans à partir de 1872

17/10/2001