Dossier 9/9.
Date
2002
Cote
3410W/14
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Contexte : Procédures correctionnelles (2002).
- Dossiers de procédures correctionnelles, pour des délits...
- Dossier 9/9.
Producteur :
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ÉVRY-COURCOURONNES (service producteur), TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ÉVRY-COURCOURONNES (service versant)