Notaires hors Essonne, plaintes et réclamations, offices créés.
Date
2006-2011
Cote
2744W/8
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Contexte : GESTION DES OFFICES DE NOTAIRES, DES ÉTUDES D'HUISSIERS...
- Dossiers de gestion par le parquet des offices de notaires,...
- Notaires.
- Notaires hors Essonne, plaintes et réclamations, offices...
Producteur :
ETAT / MINISTERE DE LA JUSTICE / TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / PARQUET D EVRY (service versant), ETAT / MINISTERE DE LA JUSTICE / TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / PARQUET D EVRY (service producteur)