n°59-95.
Date
1990
Cote
3116W/3
-
Contexte : 3116W Chambre du conseil : minutes des décisions (1990)
- Février.
- n°59-95.
Producteur :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE / JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (service producteur), POLE FAMILLE, TUTELLES MINEURS, SERVICE ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE / AFFAIRES FAMILIALES (service versant)