Exécution des peines : registre d'execution des peines ; contraintes, cessation des recherches, transfèrement, procès-verbal d'enquête de la gendarmerie nationale : dossiers individuels (1964-1967).
Date
1964-1967
Cote
1991W/147
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Contexte : PARQUET ET TRIBUNAL CORRECTIONNEL
- Exécution des peines : registre d'execution des peines...
Producteur :
PARQUET D EVRY (service producteur), TRIBUNAL CORRECTIONNEL D EVRY (service producteur), TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL (service producteur), TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)