2693W/1-2
Cote/Cotes extrêmes
Date
Organisme responsable de l'accès intellectuel
Description physique
Origine
Modalités d'entrées
Versement
Présentation du contenu
Ces registres recensent l'ensemble des requêtes en réhabilitation présentées devant le parquet d'Evry 1963-1983. Les dossiers, une fois instruits sont transmis au parquet général. Le jugement sur la demande de réhabilitation est de la compétence de la Cour d'Appel de Paris.
Langue des unités documentaires
Cote/Cotes extrêmes
Date
Caractéristiques physiques
Origine
Langue des unités documentaires
Informations sur le traitement
09/12/2016
Cote/Cotes extrêmes
Caractéristiques physiques
Conditions d'accès
Communicable au bout de 50 ans à partir de 1983
Mots clés lieux
Mots clés matières
Mots clés typologiques