CONTROLE DES NOTAIRES.

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CONTROLE DES NOTAIRES.

Cote/Cotes extrêmes

2608W/1-158

Date

1959-2010

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales de l'Essonne

Description physique

158 articles

Origine

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service producteur)

PARQUET D EVRY (service versant)

Modalités d'entrées

Versement

Présentation du contenu

Dossiers de gestion par le parquet des offices de notaires du ressort comportant les pièces devant être transmises au procureur de la République : demandes d'habilitation, de prestations de serment, les plaintes, la comptabilité.

Langue des unités documentaires

Français