Ordonnances prises hors commission d'application des peines (PS-RSP-CRP).

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Décision du juge d'application des peines (2017).

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Décision du juge d'application des peines.

Date

2017

Origine

JUGE DE L APPLICATION DES PEINES (service producteur)

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ÉVRY-COURCOURONNES (service versant)

Ordonnances prises hors commission d'application des peines (PS-RSP-CRP).

Cote/Cotes extrêmes

3335W/18-19

Date

2017

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

communicable 75 ans après 2017

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